Je souhaite faire appel au Médiateur de la ville d'Arles

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Je souhaite faire appel au Médiateur de la ville d'Arles

Vous avez un litige avec un service de la Ville ? Vous n'obtenez pas de réponse ? Une décision vous paraît injuste ? Vous pouvez gratuitement faire appel au Médiateur de la Ville d'Arles pour trouver une solution à l'amiable avec la mairie.

Qui peut saisir le Médiateur ?

Tous les usagers des services de la Ville peuvent contacter le Médiateur : un particulier, une association, un professionnel.

À quel sujet ?

Pour que votre demande soit recevable, elle doit concerner un domaine d’activité où les services de la Ville d’Arles agissent : stationnement, sécurité, nuisance sonore, urbanisme, occupation du domaine public, voirie, espaces verts, enfance, jeunesse, sports, loisirs, environnement...

Quand faire appel à lui ?

Pour saisir le Médiateur de la Ville d'Arles, vous devez tout d'abord :

  1. avoir contesté la décision de la Ville d'Arles et ne pas avoir obtenu gain de cause auprès du service municipal concerné (maintien du refus, absence de réponse...) ;
  2. avoir effectué un recours gracieux auprès de la Ville d'Arles qui n'a pas abouti.

Le Médiateur n'a pas vocation à intervenir si vous avez déjà engagé une procédure devant un tribunal.
Le Médiateur n'a pas non plus vocation à intervenir dans les relations entre l'administration et ses agents.

Que fait le Médiateur ?

Tout d'abord, il vérifie que votre demande est recevable, c'est-à-dire qu'elle entre bien dans les domaines de compétences de la ville.
Si elle est recevable, il étudie de près votre demande. Ni juge, ni arbitre, il vérifie la réglementation, contacte le service municipal concerné, tient compte des arguments des deux parties et enfin propose une solution la plus équitable possible.

Le Médiateur de la Ville d'Arles agit en respectant un cadre et une déontologie décrits dans la Charte des Médiateurs des Collectivités Territoriales.

Cette démarche est gérée par :

Monsieur le Médiateur de la Ville d'Arles
2 Plan de la Cour - 1er étage
Tél. 04 90 49 59 81
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Réception uniquement sur RDV.

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15 minutes

Délai de réponse :
 

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En moyenne : dans la semaine

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12 mois