Je souhaite contester l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS)

Code de suivi

ZMTRGKCF

Votre code de suivi vous permet de suivre l'état d'avancement de vos démarches.

Étapes

  1. 1 5 Avant de commencer (Ă©tape courante)
  2. 2 5 Mes informations personnelles
  3. 3 5 Ma demande
  4. 4 5 Mes pièces justificatives
  5. 5 5 Validation

Je souhaite contester l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS)

Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement et souhaitez le contester ?
Vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de l’avis de paiement.

Documents à fournir

Pour effectuer cette démarche, vous devez fournir les documents suivants :

  • une copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté ;
  • une copie du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ;
  • toutes pièces justifiant les faits exposés qui motivent votre recours.

Examen du recours administratif préalable obligatoire

Votre recours sera traité dans un délai d'un mois. S'il est accepté, vous recevrez un avis de paiement rectificatif.

En l'absence de réponse ou de demande d'informations complémentaires par nos services passé un mois, votre recours sera réputé rejeté.
La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.

Cette démarche est gérée par :

Police municipale
16 boulevard Georges-Clemenceau
Tél. 04 90 49 39 92
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Temps nécessaire pour remplir ce formulaire :

Temps nécessaire pour remplir le formulaire
10 minutes

Délai de réponse :
 

Délai de réponse
En moyenne : dans les 15 jours

Durée de conservation des données :

Durée de conservation des données
12 mois